La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2017 sous le n°002/2017/PC et formé par la SCPA PROBITAS, Avocats à la Cour, demeurant quartier Ali Dan SOFO, Rue 39, porte 50 et Quartier Poudrière, Boulevard Tanimoune, Rue CI85 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de Mahamane Sadissou Oumarou, demeurant à Maradi, quartier Nouveau Carré, Niamey, dans la cause qui l'oppose à Elh Moustapha, demeurant Maradi, quartier A.D.S., ayant pour conseil Maître Yacouba Nabara, Avocat à la Cour, demeurant Zone de la Radio-ORTN, 130, Rue OR 20, BP 12.517 Niamey, Souley Dan Gara Badamassi, demeurant à Maradi, quartier A.D.S, et à la Banque Atlantique Niger SA, ayant son siège social à Niamey, Rond-point de la Liberté, BP 345 Niamey, Niger, ayant pour conseils Maîtres Laouali A. MADOUGOU et Aïchatou GARBA, Avocats à la Cour , demeurant 293 Boulevard de la jeunesse,

en cassation de l'arrêt 032 rendu le 28 juillet 20016 par la Cour d'appel de Zinder, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :

Déclare irrecevable l'appel de Mahamane Sadissou Oumarou

Le condamne aux dépens. » ;