La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 06 avril 2018 sous le n°102/2018/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque, S.I.B, dont le siège est à Abidjan, 34 boulevard de la République, Immeuble Alpha 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans une cause qui l'oppose à la société Importation de Poissons et d'Aliments Congelés, dite IMPAC, ayant son siège à Abidjan-Treichville, Port de pêche, 18 BP 1242 Abidjan 18, Côte d'Ivoire, et KHACHAB Hussein Ali, demeurant à Abidjan, 18 BP 1242 Abidjan 18, Côte d'Ivoire, ayant tous pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble NOURA, Bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n°188/Ccial rendu le 22 mai 2015 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la Société IMPAC ;

L'y dit bien fondée ;