COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 28 mars 2019
Pourvoi n°140/2018/PC du 25/05/2018
AFFAIRE:
Société EXCAF TELECOM Sarl et Autres
(Conseils : Maîtres WELLE et THIAKANE, Avocats à la Cour)
C/
Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA
(Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour)
Arrêt N°093/2019 du 28 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 25 mai 2018 sous le n°140/2018/PC et formé par Maîtres WELLE et THIAKANE, Avocats à la Cour, demeurant 126, Rue Joseph GOMIS, BP 6924 Dakar Etoile, agissant au nom et pour le compte de la société EXCAF Télécom Sarl, Sidy Oumar Massir Diagne, demeurant Rue 14, prolongée, HLM, 01 Sodiga à Dakar, et Ibrahima Yérim Diagne, Ismaël I. Khaliloulay Diagne, Isaac Ousmane Diagne, Jupiter Mame Abdoulaye Seyni Diagne, Fatou Ndiaye Biguet Diagne, Marième Louise Diagne, Mame Sarr Aida Palmyre Diagne et Boubacar Hamidou Rahman Rahim Diagne, demeurant tous à Dakar au 103, Nord Foire Cité Marine, dans la cause qui les oppose à la Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA, ayant son siège social Rue Huart x Rue Amadou Assane Ndoye, Dakar, assistée de Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 16 Rue de Thiong, Résidence « le Fromager »,
en cassation de l'arrêt n°22 rendu le 02 mai 2018 par le la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Déclare l'appel irrecevable ;
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