La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°047/2016/PC du 26 février 2016 et formé par le Cabinet d'Avocats Juri-Partner, Avocats à la Cour, dont l'étude est sise, Rue 139, porte 65 Badala SEMA II, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de Soumaïla GALEDOU, commerçant, domicilié à Magnambougou, Rue 782-porte 92, Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la société G.G.D.S.T Sarl, dont le siège se trouve à Niamakoro, Rue 57 porte 86, ayant pour conseils Maîtres Issa COULIBALY et oumar CISSE, Avocats à la Cour, demeurant Rue 260, porte 1019, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, Mali,

en cassation de l'arrêt n° 20 en date du 04 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort,

En la forme : reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : infirme le jugement entrepris ;