La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe le 23 octobre 2018 sous le n°240/2018/PC et formé par Maîtres Bertrand Homa MOUSSAVOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ancienne SOBRAGA, Immeuble Imprimerie, BP 11 290 Libreville, Thierry NGUIA, Avocat à la Cour, BP 936 Libreville, et Emmanuel KODJO AKA, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody Les 2 Plateaux, Aghien, concession SICOGO, Immeuble L, 2ème étage, Appartement 139, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société GABCEL dont le siège est à Libreville, Gabon, Immeuble le président, Centre-ville, BP 257 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société 2JTH-Gabon Sarl, dont le siège est sis au quartier BATAVEA, rue IGOHO DEMBA, ayant pour conseil Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour, BP 840 Libreville, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°31/2017-2018 rendu le 29 août 2018 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit la société GABCEL en son appel comme formé dans les délais de la loi ;