COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 28 mars 2019

Recours   n°266/2018/PC du 03/12/2018

AFFAIRE:

Société 2JTH Gabon Sarl

(Conseil : Maître BHONGO MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)

C/

Société Airtel-Gabon

(Conseil : Maître Raymond NDONG SIMA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 106/2019 du 28 mars 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2019 où étaient présents :

- Messieurs Jean Claude Birika BONZI, Juge, Président

- Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur

- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2018 sous le n°266/2018/PC et formée par Maître BHONGO MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au quartier Gros Bouquet, Libreville, BP 13880 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société 2JTH-Gabon Sarl dont le siège est sis au quartier BATAVEA, rue IGOHO DEMBA, dans la cause qui l'oppose à la société Airtel Gabon ayant son siège à Libreville, rue PECQUEUR, Immeuble Libreville Business Square, BP 959 Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître Raymond NDONG SIMA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 9688 Libreville, Gabon,

en interprétation et comblement d'omission de l'arrêt n°210/2018 du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare irrecevable le mémoire en réponse présenté le 5 avril 2017 par la société 2 JTH Gabon Sarl ;

Casse l'arrêt n°40/2015-2016 rendu le 15 juin 2016 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville ;