La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 24 avril 2017 sous le n° 075/2017/PC, formé par le Cabinet NININE, Avocats au Barreau de la République du Cameroun, dont le cabinet est sis angle 25, avenue de Gaulle et 16, rue Joss, BP 985-Douala Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la société ADDAX PETROLEUM CAMEROON COMPANY, anciennement PECTEN CAMEROON, société anonyme ayant son siège à Douala, Youpwe Seaport Aréa, BP 2273-Douala, représentée par son Président Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la Société EKITA GROUP, anciennement FOTSO GROUP HOLDINGS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Yaoundé, avenue Kennedy, BP 15552-Yaoundé, ayant pour conseil Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocate au Barreau du Cameroun, dont l'étude est sise à Douala-Akwa, 572, rue des Ecoles, BP 9173,

en cassation de l'Arrêt n°029/com rendu le 15 avril 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en appel, en matière commerciale, en formation collégiale et à l'unanimité ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Prend acte de ce que l'appel principal de la société PECTEN CAMEROON COMPANY SA devenue ADDAX PETROLEUM a déjà été reçu par arrêt avant-dire-droit n°173/C/ADD du 16 octobre 2015 par la Cour d'appel de céans ;

Reçoit également l'appel incident de la société FOTSO GROUP HOLDINGS SA devenue EKITA GROUP SA comme conforme à la loi ;