La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2018 sous le n°241/2018/PC et formé par Maître Nassirou LAWALI, Avocat à la Cour, collaborateur au Cabinet d'Avocats BAADHIO, 79, avenue Jules Brevié, rue PL 47, BP 15 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société Générale des Travaux Publics en abrégé SGTP SA, dont le siège social est sis à Niamey, BP 336 Niamey, représentée par son Administrateur général et actionnaire unique, monsieur Seydou ABDOULAYE, dans la cause l'opposant à la Société TOTAL Niger SA, ayant son siège social à Niamey, route de l'aéroport, BP 10349 Niamey, prise en la personne de son directeur général,

en cassation de l'Arrêt n° 026 du 16 octobre 2017 rendu par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE COMMERCIALE SPECIALISEE,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

ü Reçoit l'appel de SGTP réguliers en la forme ;