La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juillet 2015 sous le n°129/2015/PC et formé par maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat au barreau du Cameroun, B.P 655 Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOCRI, représentés par FOWE Michel, commerçant, B.P : 382 Douala, dans la cause l'opposant à la Société d'Investissement pour l'Agriculture Tropicale du Gabon dite SIAT Gabon, société anonyme dont le siège social est à Libreville, B.P : 3928, assistée de la SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au barreau du Gabon,

en cassation de l'arrêt n°71/13-14 rendu le 14 juillet 2014 par la cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : déclare SIAT Gabon recevable en ses appels ;

Au fond : Infirme le jugement du 19 juin 2012 en ce qu'il a condamné la SIAT Gabon à payer aux établissements SOCRI la somme de 45.825.389 F CFA au titre de son manque à gagner ;

Statuant à nouveau