COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 09 mai 2019
Pourvoi n° 108/2018/PC du 16/04/2018
AFFAIRE:
Société Lybia Oil Cameroun (ex Mobil Oil)
(Conseil : Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocate à la Cour)
C/
Société Civile Immobilière VENTADOUR
(Conseil : Maître Adeline FOUEGOUM, Avocate à la Cour)
Arrêt N° 156/2019 du 09 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2018 sous le n°108/2018/PC et formé par Maître Mireille BELLA ETOUNDI, Avocate à la Cour, demeurant à Yaoundé, B.P. 14786, agissant au nom et pour le compte de la société LYBIA OIL CAMEROUN , anciennement Mobil Oil Cameroon, S.A. dont le siège est à Douala, Rue Joffre Akwa, B.P. 4058, dans la cause qui l'oppose à la Société Civile Immobilière dite SCI VENTADOUR, dont le siège social est à Yaoundé, 461, rue de Narvick, B.P. 213, ayant pour Conseil Maître Adeline FOUEGOUM YONTA DOUANLA, Avocate à la Cour, demeurant à Yaoundé, B.P. 3765,
en cassation de l'arrêt n°344/civ rendu le 02 juin 2016 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement en appel, en chambre civile, en collégialité, à l'unanimité des voix et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Reçoit les appels interjetés principal et incident ;
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