La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi reçu au greffe de cette Cour le 27 juillet 2017, enregistré sous le n° 121/2017/PC et formé par maître Mbaye-Jacques NDIAYE, Avocat au barreau du Sénégal, ayant son cabinet à la Résidence NAATAGO Immeuble n°163, Appartement n° B 1, Rue DD155, Dieuppeul 1 Dakar-Liberté, agissant au nom et pour le compte de la Société Métallurgique d'Afrique dite SOMETA SA, dont le siège social est à Sébikotane, km 40, Route de Rufisque, dans la cause qui l'oppose à la société AD TRADING SARL, ayant ses bureaux à la SICAP Mermoz, 7389 à Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°192 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en procédures accélérés et en dernier ressort ;

o Déclare l'appel recevable ;

o Rejette les moyens tirés de l'incompétence et de la violation de la règle portant interdiction de statuer ultra petita ;

o Réforme partiellement l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :