La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 aout 2018, sous le n°196/2018/PC, et formé par la Société Civile et Professionnelle d'Avocats LBT& Partners, Avocats à la Cour, demeurant 86, Avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP 343, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transformation Alimentaire, ayant son siège à Niamey,190 Avenue du travail, Zone Industrielle, BP 12.031, dans la cause l'opposant à Sani SABO GADO, demeurant à Niamey au quartier Banifandou, Hadi Ali MAAZOU, demeurant à Niamey au quartier Koura Kano, tous les deux assistés de Maitre Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour, demeurant au 156, avenue de Yantala, BP 2132, Niamey, et la société NUTRISET SAS dont le siège social est situé à Hameau du Bois Ricard, CS 8035,76 770 Malaunay-France et qui est assistée de Maitre Agi LAWEL CHEKOU KORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis 120 Rue des Oasis, quartier Plateau, BP 12.905, Niamey,

en cassation de l'arrêt n°010, rendu le 16 avril 2018 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la STA comme régulier ;

Reçoit l'appel de NUTRISET comme régulier ;