La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 aout 2018 sous le n° 200/2018/PC et formé par Maître Éric KADIMA KABONGO, Avocat à la cour, demeurant à Lubumbashi, 67 Avenue ODIA David, agissant au nom et pour le compte de la société MEGATRON SA (PTY) LTD dont le siège est sis à 94 Eloff Street Ext village Deep à Johannesburg, 2001, PO BOX 57076, Springfied 2137, en Afrique du Sud, dans la cause qui l'oppose à la société MEGATRON FEDERAL RDC SARL, ayant son siège au 53A, sur l'Avenue industrielle, au Quartier industriel, dans la commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, en RDC, assistée de Maître Detout TSHINGOMBE KAZADI, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1/C,367/C,Avenue Cosmos Chungu,Quartier Golf Météo, Commune et ville de Lubumbashi,

en cassation de l'arrêt RACA n° 484, rendu le 07 juin 2018 par la Cour d'appel de Lubumbashi (RDC), dont le dispositif est le suivant :

« La Cour d'appel :

Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Dit irrecevable l'appel de la société MEGATRON SA (PTY) LTD ;