La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 23 mai 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°207/2015/PC du 19 novembre 2015 et formé par le Cabinet Ndimine et Sangala, Avocats à la Cour, demeurant à l'entrée du Lycée Pierre Corneille, avant le Carrefour Camp de Gaulle, BP 14585 Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société Made In Gabon, ayant son siège au quartier Glass, face à la Pharmacie, BP 2756 Libreville, dans la cause qui l'oppose à la société Civil Immobilière DEL SOL, dont le siège est à Libreville, BP 2756,

en cassation de l'arrêt n° 60/2014-15 en date du 12 août 2015 rendu par la Cour d'appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commercial et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare recevable le recours formé par la Société MADE INGABON ;