La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°213/2015/PC du 7 décembre 2015 et formé par la SCP DHONGTSOP et TMGOUA, Avocats à la Cour au Barreau du Cameroun, y demeurant, BP 12.400 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Central de Communication de Transit et de Représentation, dite CCTR Sarl, devenue Centrale Africaine de Transit de Représentation et de Communication, en abrégé CATRC SA, ayant son siège Rue NANA TCHAKOUNTE, quartier Madagascar, entre la Brigade de Tsinga et le Marché Madagascar, BP 20603 Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société QUIFEUROU CAMEROUN dont le siège se trouve à Douala, BP 705, Cameroun, ayant pour conseil Maître Robert NANA, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 12724,

en cassation de l'arrêt n°276/C rendu le rendu le 21 décembre 2007 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;