La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2016 sous le n°156/2016/PC et formé par Maître Francis Kouamé KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant 04 BP 2390, 4/6 Avenue Crosson Duplessis, en face de la Grande Mosquée d'Abidjan-Plateau, agissant au nom et pour le compte de la société des Mines de Tongon-SA, dont le siège se trouve à Abidjan Cocody Les Ambassades, Boulevard Latrille, 22 rue des Hortensias, 01 BP 1216 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à LOUKOU Athanase, gérant de l'entreprise individuelle LOTUS CI, demeurant à Cocody-Riviera 3 dite EECI, Villa n°208, 25 BP 2004 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt n°101. Com rendu le 06 mai 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare les Sociétés des Mines de TONGON SA, RANDGOLD RESSOURCES-CI et LOUKOU Athanase recevables en leurs appels tant principal qu'incident ;

Les y dit mal fondés ;