COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 23 mai 2019
Pourvoi n°101/2017/PC du 23/06/2017
AFFAIRE:
Société Imprimerie du Plateau
(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour)
C/
Bridge Bank Groupe Côte d'Ivoire (BBG-CI)
(Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 173/2019 du 23 mai 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE , Juge, rapporteur
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2017 sous le n°101/2017/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Imprimerie du Plateau (PICA), siège social sis à Abidjan, Yopougon Zone Industrielle, 04 BP 488 Abidjan 04, dans la cause qui l'oppose à Bridge Bank Group Côte d'Ivoire dite BBG-CI, siège social Abidjan Plateau, Rue du Commerce, 01 BP 1300 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître AMON N. Séverin, demeurant 44 Avenue LAMBLIN-Résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01,
en cassation du jugement RG n°3416/2016 rendu le 10 janvier 2016 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;
Vu le jugement avant dire droit RG n°3416/2016 du 22 novembre 2016 ;
Dit la Société Imprimerie du Plateau dite PICA mal fondée en son action ;
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