La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 23 mai 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 19 février 2018 sous le n°056/2018/PC et formé par Maîtres MBANG Balofou Isaac et KOUAME KETE Rosine, Avocats à la Cour, demeurant BP 17782 Douala, Cameroun et Abidjan BP 597, agissant au nom et pour le compte de la société African Petroleum Consultants, en abrégé APC, dont le siège se trouve à l'immeuble EKOLLO MOUNDI, 814 Rue Gallieni, Douala, BP 2737, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale de Raffinage, en abrégé SONARA, ayant son siège à Limbé, BP 365, ayant pour conseil Maître NGUINI Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 1878, et à la société CORLAY Cameroun SA, dont le siège sis au 114, Boulevard de la Liberté, BP 214 Douala, ayant pour conseil Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour, demeurant BP 8943 Douala,

en cassation de l'arrêt 106/CE rendu le 20 juin 2016 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parités, en chambre de contentieux de l'exécution, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la société African Petroleum Consultants (APC) ;