La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°052/2015/PC du 8 avril 2015 et formé par Maître Régis Emmanuel YANGARA HOHINIMSE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société TRADEX CENTRAFRIQUE SA, dont le siège est sis Avenue David DACKO, Bangui, BP 426, Centrafrique, dans la cause qui l'oppose à la société Transport MADINA SA dont le siège se trouve au quartier BOYRABE, Bangui, BP 1845, Centrafrique, ayant pour conseil Maître DONGOYO Huges Junior, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, BP 3104,

en cassation de l'arrêt 179 rendu le 1er août 2014 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel recevable ;