COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 20 juin 2019

Recours   N°016/2017/PC et N°017/2017/PC du 18/01/2017

AFFAIRE:

Société TRANSRAIL

(Conseils : Maître Agnès OUANGUI, SCPA François SARR et Associés, Maître François SARR et Maître Moustapha FAYE, Avocats à la Cour)

C/

1) Société CANAC SENEGAL S.A. et

2) Société CANAC RAILWAYS SERVICES INC

(Conseil : Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 183/2019 du 20 juin 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur les recours enregistrés le 18 janvier 2017 au greffe de la Cour sous les n°s 016/2017/PC et 017/2017/PC, formés par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour à Abidjan, y résidant Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, la SCPA François SARR et Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Dakar, Sénégal, Maître François SARR, Avocat à la Cour à Dakar, y demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, et Maître Moustapha FAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, Sénégal, agissant tous au nom et pour le compte de la société de droit malien, TRANSRAIL S.A., ayant son siège à Bamako, Mali, Immeuble « La Rosaire », Quartier Commercial, 310, Avenue de la Liberté, BP E 4150, dans la cause qui l'oppose, d'une part, à la société de droit sénégalais CANAC SENEGAL S.A., ayant son siège à Dakar, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence Seydou Nourou TALL, BP 11417 CD et, d'autre part, à la société par action CANAC RAILWAYS SERVICES INC, ayant son siège au 3950 HICKMORE STREET SAINT LAURENT, Québec, Canada, H4T1K2, ayant toutes deux pour conseil Maître KHALED ABOU EL HOUDA, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant à Dakar, 66, Boulevard de la République, Immeuble Seydou Nourou TALL, 1er étage, République du Sénégal,

en révision des arrêts n°164/2016 du 1er décembre 2016 et n°082/2014 du 22 mai 2014, rendus par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

La requérante invoque à l'appui de sa demande le motif de révision tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;

Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;