La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 20 juin 2019, où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 25 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 171/2017/PC et formé par Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, 156, Avenue de la Yantala, porte 1702, BP 2132 Niamey, pour le compte des nommés Sani SABO GADO, demeurant à Niamey, quartier Bani fandou, et Hadi ALI MAZOU, domicilié à Niamey, quartier Koura Kano, dans la cause qui les oppose à Fatchima Daddy Gaoh, Aichatou SYLLA OUATTARA, Youssif MADOUGOU, Mariama Djibo MADOUGOU, Mahaman Sanoussi AMADOU Amadou, Gérard MANGOUA, Société ONYX DEVELOPPEMENT (SAS), Société Afrique Formation et Participation (Afripart Sarl), tous actionnaires de la Société de Transformation Alimentaire (STA) SA, siège 3134, Avenue de l'Afrique Zone industrielle, Niamey, BP : 12031 Niamey, ayant pour conseil Maîtres Karimoun NIANDOU et Ismaril TAMBO, Avocats au Barreau du Niger, cabinets respectifs sis 55 rue du Stade, BP 10063 Niamey, et 86 Avenue du Diamangou, rue Pl 34, BP : 343 Niamey,

en cassation de l'arrêt n° 005 rendu le 20 mars 2017 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

Déclare l'appel de madame Fatchima Daddy Gaoh et consorts, régulier en la forme ;

Rejette l'exception de nullité de l'assignation ;

Infirme le jugement attaqué ;