La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré sous le n°092/2019/PC du 3 avril 2019 et formé par le Cabinet ETAH-NAN & Co, Avocats à la Cour, demeurant BP 4736 Douala, agissant au nom de la National Financial Credit Bank dite NFC BANK, dont le siège est à Bamenda, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC, dont le siège est à Douala, Avenue Charles De Gaulle, BP 1625, la Société Générale d'Equipement et de Génie Civil dite SEGEC, ayant son siège à Douala, face Immeuble Sapeur Akwa, BP 4902, et la Société Civile Immobilière le FLEURON, dont le siège est sis à Douala, BP 4902,

en cassation du jugement n°380/Com rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité ;

Dit qu'il n'y a lieu à déchéance du commandement ou à nullité des poursuites ;

Ordonne par conséquent la continuation des poursuites ;