La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 08 février 2019 sous le n°041/2019/PC et formé par Maître Marius BANGATI NGBANGOULE, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur GRANDIN à proximité de l'Ambassade des Etats-Unis à Bangui, BP 3070, agissant au nom d'ECOBANK Centrafrique, dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910, dans la cause qui l'oppose au Groupe PERRIERE MINES, dont le siège social sis à Bangui, BP 1564, République Centrafricaine, ayant pour conseil Maître Crépin MBOLI-GOUMBA, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur Grandin, à Côté de l'Ambassade des Etats-Unis, BP 1804 Bangui,

en cassation l'arrêt n°077 rendu le 20 avril 2018 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : déclare l'appel recevable ;

Au fond : infirme partiellement le jugement querellé :