La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 21 novembre 2011 sous le n° 113/2011/PC et formé par Pierre H. BISSECK, demeurant à Cologne, Zur Abtei, 31-RFA-50859, République Fédérale d'Allemagne, ayant pour conseil Maître M'BOHOU Georges, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 15456-Douala, dans la cause qui l'oppose à la société Education Technology, en abrégé ED-TECH, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Logbessou-Douala, BP : 1321-Douala, ayant pour conseil Maître Yvonne MPAY, Avocate au Barreau du Cameroun, BP : 1532-Douala,

en cassation de l'Arrêt n°14/C rendu le 21 janvier 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en deuxième ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la forme :

Reçoit l'appel de la société ED-TECH Sarl et l'intervention volontaire de la société Institute of Technologie Sarl ;

Au fond :