La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire SONITEL SA contre l'Ecole Polytechnique de Niamey (EPN), par Arrêt n°059/Civ du 26 mai 2015 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie d'un pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, boulevard des Zarmakoy, BP 12040 Niger, agissant au nom et pour le compte de la société SONITEL S.A. dont le siège social est à Niamey, rue de l'uranium, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à l'Ecole Polytechnique de Niamey (EPN), ayant son siège à Niamey, 71 , rue IB, Niamey, représentée par son Directeur Général, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°184/2016/PC du 16 août 2016,

en cassation de l'Arrêt n°23 rendu le 21 février 2011 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :

Reçoit l'appel de la SONITEL régulier en la forme ;

Au fond confirme le jugement attaqué ;