COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

-------

Deuxième chambre

Audience publique du 27 juin 2019

Pourvoi   n° 116/2017/PC du 24/07/2017

AFFAIRE:

Société AREA ASSURANCES SA

(Conseil : Maître TAMO David, Avocat à la Cour)

C/

Société PROASSUR SA

(Conseil : Maître DJIDJOU William Filibaire, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 195/2019 du 27 juin 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

- Messieurs : Mamadou DEME, Président,

- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,

- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°116/PC/2017 et formé par Maître TAMO David, Avocat à la Cour, BP 7761 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société AREA ASSURANCES SA, dont le siège social est à Douala, BP 15 584 Douala, représentée par son Directeur général, monsieur Jacob SINDZE, dans la cause qui l'oppose à la société PROASSUR S.A, sise à Yaoundé-Cameroun, BP 4806, représentée par son Directeur général, monsieur Jean-Claude YOSSA, ayant pour conseil, Maître DJIDJOU William Filibaire, Avocat à la Cour, demeurant Yaoundé, BP 13135,

en cassation de l'Arrêt n° 018/C rendu le 20 février 2015, par la Cour d'appel du Littoral à Douala-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale et en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité de ses membres ;

EN LA FORME

Déclare recevable le recours en annulation de la sentence arbitrale en date du 24 juin 2014 formé par la société AREA ASSURANCES SA ;