COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième Chambre
Audience publique du 27 juin 2019
Pourvoi n°134/2017/PC du 18/08/2017
AFFAIRE:
Salimou TOUNKARA
(Conseil : Maître Lanciné Sylla, Avocat à la Cour)
C/
Banque Islamique de Guinée, dite BIG SA
(Conseils : La SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour)
Maître Albert ZOGBELEMOU
Arrêt N° 196/2019 du 27 juin 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :
- Messieurs : Mamadou DEME, Président, rapporteur,
- Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge,
- et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 août 2017 sous le n° 134/2017/PC, formé par Maître Lanciné SYLLA, Avocat à la Cour, BP 4199 Conakry, agissant au nom et pour le compte de monsieur Salimou TOUNKARA, domicilié au quartier Matoto, commune de Matoto, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la Banque Islamique de Guinée, en abrégé BIG, société anonyme ayant son siège sur la 6ème Avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, ayant pour Conseils la SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour à Conakry, demeurant au quartier Lymanya, commune de Kaloum, BP 1344-Conakry, et à Albert ZOGBELEMOU, domicilié à Dubreka, commune urbaine de Dubreka, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats Elie KONE, Avocats à la Cour, domicilié à l'immeuble de la Mission Catholique-Archevêché, 3ème étage, Kaloum-Conakry,
en cassation de l'Arrêt n°277 rendu le 02 mai 2017 par la Cour d'appel de Conakry, qui a statué en ces termes :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique sur contredit et en dernier ressort ;
En la forme : Reçoit le contredit formé par le demandeur ;
Confirme le jugement n°003 du 29 janvier 2015 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître l'affaire et renvoyé les parties et le dossier devant le tribunal de première instance de Mafanco pour compétence ;
Sur évocation :
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