La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 23 mai 2018 sous le n°134/2018/PC, formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, Avocats au barreau d'Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Centre International des Technologies dite CITE-TELECOM, société à responsabilité limitée dont le siège est au quartier Dingangali BP : 6042 N'Djamena Tchad, représentée par son gérant, monsieur CLAMOUGOU DILIO Armand Ganga, dans la cause l'opposant à HUAWEI Technologies Tchad, société à responsabilité limitée dont le siège est à N'Djamena quartier N'DJARI, BP 2359 Tchad, représentée par son directeur général, monsieur Dai Qing, ayant pour conseils le Cabinet d'Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour, BP 1744, N'Djamena Tchad,

en cassation de l'arrêt n°013 rendu le 22 janvier 2018 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit les appels ;

Au fond : déclare l'appel principal partiellement fondé ;

Confirme le jugement en ce qu'il a condamné Huawei Technologies Tchad au paiement du principal et des dommages-intérêts à Centre International de Technologie (Cité-Télécom) ;