La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2016, sous le n°146/2016/PC et formé par Maitre Yéo MASSEKRO, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble SCIA n°9, face stade Houphouët Boigny, agissant au nom et pour le compte de Nestor KOUASSI KOUADIO, domicilié à Abidjan, BP 1033 Abidjan 22, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière Stade 1 et 2, dite SCI Résidence du Stade, ayant son siège social à Abidjan, Plateau, 11 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 5490, ayant pour conseil Maître Zakaridia FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Vallon I et exerçant au sein de la SCP d'Avocats Conseils Réunis ;

En cassation de l'arrêt n°255/2016, rendu le 1er avril 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur KOUASSI KOUADIO Nestor recevable en son appel relevé le 04 novembre 2014 contre le jugement civil contradictoire n° 674/2013/CIV 1ere A, rendu le 18 avril 2013 par le Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ;

AU FOND