La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi, enregistré le 16 février 2017 au greffe de la Cour de céans sous le n°034/2017/PC et formé par maîtres Dorothée MADIYA MWAMBA, Yannick KAPENGA et MPOYI MITONDO, Avocats au barreau de Kinshasa-Gombe et dont l'Etude est située à l'immeuble CROWN TOWER App. 1104, au N°3098 Croisement des Avenue Batetela et Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société NB MINING SA dite NBM SA, anciennement MCK TRUCK SA, société anonyme avec conseil d'administration dont le siège social est sis sur la route Kinsevere, 33ème poteau, Commune Annexe à Lubumbashi, dans la cause l'opposant à la société ANVIL MINING CONGO SA dite AMC SA, dont le siège social est sis au N°2622 de l'Avenue Usoke, Commune de Kampemba, Ville de Lubumbashi, province du Haut Katanga, assistée de maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Eric MAKAYA KABOUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Théodore KASONGO KAMWIMBI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, tous Avocats à la cour, demeurant au n°3bis, de l'Avenue Biayi, quartier Kiwele, Commune et Ville de Lubumbashi et au n°26 de l'Avenue du Palais du Peuple, Commune de Lingwala, Ville de Kinshasa ;

En cassation de l'Arrêt RMUA 026 rendu le 23 décembre 2016 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la société ANVIL MINING CONGO SA, de la société NB MINING SA, du Cadastre Minier et par défaut à l'égard du Greffier Divisionnaire du Tricom-Gombe ;

Le Ministère Public entendu ;

- Reçoit toutes les exceptions soulevées par la société NB MINING SA mais les dit non fondées, les rejette ;

- Reçoit l'appel principal de la société ANVIL MINING CONGO SA et la dit fondé, en conséquence ;