La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2017 sous le n°082/2017/PC, formé par maître AMADOU SOULEY, avocat à la cour, SCPA BNI, ayant son siège social à Niamey, Terminus, Rue NB 108, Porte 185, BP 10 520, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société DELUGE devenue DELFORDE SARLU dont le siège social est à Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société Nouvelle Cimenterie du Niger-Diamond dite NCN-DIAMOND SA avec Conseil d'Administration, ayant son siège social à Malbaza, BP : 355 Niamey, assistée de maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la cour, cabinet sis à la cité poudrière, rue CI 66, BP 10014 Niamey ;

En cassation du jugement commercial n°69 rendu le 08 septembre 2016 par le tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Reçoit la demande principale de la demanderesse et celle reconventionnelle de la défenderesse et de l'appelée en cause ;

- Constate que la société Déluge Forage est seule responsable de l'inexécution du contrat ;

- La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ;