COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 27 juin 2019
Pourvoi n° 188/2018/PC du 25/07/2018
AFFAIRE:
Société Arab Contractors Côte d'Ivoire
(Conseils : SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour)
C/
Société Ivoirienne de Confection et d'Ameublement
dite SCIA-CI
Arrêt N° 212/2019 du 27 juin 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président, Rapporteur
- Fodé KANTE, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2018 sous le n°188/2018/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, agissant au nom et pour le compte de la société Arab Contractors Côte d'Ivoire dite AC-CI, S.A. ayant son siège à Abidjan Plateau, Immeuble Corniche, 3ème étage, dans la cause qui l'oppose à la société Ivoirienne de Confection et d'Ameublement de Côte d'Ivoire dite SCIA-CI, S.A.R.L dont le siège social est à Abidjan Yopougon, quartier SOPIM ;
En cassation de l'arrêt n°352 rendu le 13 avril 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
- Déclare recevable l'appel de la Société Ivoirienne de Confection et d'Ameublement de Côte d'Ivoire dite SCIA-CI ;
- Reformant le jugement querellé ;
- Condamne la société ARAB CONTRACTORS dite AC-CI à payer à la SCIA-CI la somme de 164.692.830 FCFA au titre de reliquat du coût de ses prestations ;
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