La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2018 sous le n°256/2018/PC et formé par Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Montée Ane Rouge, B.P. 33714, agissant au nom et pour le compte de la National Financial Credit Bank dite NFC Bank, S.A. dont le siège est à Yaoundé, Avenue Charles De Gaulle, BP 6578, dans la cause qui l'oppose à Monsieur SEUMO Jean Roger, demeurant à Yaoundé, ayant pour Conseil Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 5359 ;

En cassation de l'arrêt n°253/CE rendu le 13 avril 2018 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile du contentieux de l'exécution, en appel, en formation collégiale et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND