COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 11 avril 2019

Pourvoi   n° 108/2017/PC du 10/07/2017

AFFAIRE:

EL HADJ DJIBEL TOURE

(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)

C/

BASSIROU CISSE

(Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 112/2019 du 11 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président

- Fodé KANTE, Juge, Rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2017, sous le n°108/2017/PC, et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, 28, Rue Sandiniéry x Moussé DIOP à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur El hadj Djibel TOURE, commerçant demeurant à Ouest Foire-Yoff lot 13 à Dakar, dans la cause l'opposant à monsieur Bassirou CISSE, enseignant de nationalité sénégalaise, demeurant à Ouest Foire, villa n°14, Dakar, assisté de maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, 52, rue Félix Faure x Moussé DIOP, BP : 6155, Dakar,

en cassation de l'Arrêt n° 20 rendu le 15 février 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS ;

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel sous-tendu par le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire ;