COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 11 avril 2019
Pourvoi n° 108/2017/PC du 10/07/2017
AFFAIRE:
EL HADJ DJIBEL TOURE
(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)
C/
BASSIROU CISSE
(Conseil : Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 112/2019 du 11 avril 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :
- Messieurs Djimasna N'DONINGAR, Président
- Fodé KANTE, Juge, Rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2017, sous le n°108/2017/PC, et formé par Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, 28, Rue Sandiniéry x Moussé DIOP à Dakar, agissant au nom et pour le compte de monsieur El hadj Djibel TOURE, commerçant demeurant à Ouest Foire-Yoff lot 13 à Dakar, dans la cause l'opposant à monsieur Bassirou CISSE, enseignant de nationalité sénégalaise, demeurant à Ouest Foire, villa n°14, Dakar, assisté de maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, 52, rue Félix Faure x Moussé DIOP, BP : 6155, Dakar,
en cassation de l'Arrêt n° 20 rendu le 15 février 2017 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ;
EN LA FORME
Reçoit l'appel sous-tendu par le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire ;
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