La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2017 sous le n°136/2017/PC et formé par le cabinet d'avocats GOMES, avocats à la cour, 23 de l'Avenue du Docteur Denis LOEMBA, Immeuble LES MANGUIERS, Centre-ville, Pointe-Noire et, à Brazzaville, Centre-Ville, l'Immeuble 5 février 1979, 1er étage, appartement n°Q-047/S représenté par Maître Parfait Euloge LINVANI, agissant au nom et pour le compte de la société BOURBON OFF SHORE SURF, SAS, sise au 148 Rue Sainte, 13007 Marseille (France), dont la succursale au Congo répondant sous l'enseigne BOURBON OFF SHORE SURF CONGO est sise au 30 rue Georges Dumond, BP 107, Pointe-Noire, représenté par son Directeur général, monsieur Éric VERRIERE, dans la cause l'opposant à MOUNGOUNGA MABIALA FREDDY et 40 autres, tous domiciliés à Pointe-Noire, et assistés de maître Nicolas NIOUTOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Zone industrielle KM4, face dépôt CFCO KM4, 101 Avenue Marien NGOUABI, Immeuble NGUELET 2ème étage, escalier B, Pointe-Noire,

en cassation de l'arrêt civil sous Répertoire n°057 rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Constate que les appels ont déjà été reçus par arrêt avant dire droit du 15 janvier 2016 ;