La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré le 08 janvier 2018 au greffe de la Cour de céans sous le n°003/PC et formé par Maitre Alioune CISSE, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Dakar, 92 Avenue Georges POMPIDOU, agissant au nom et pour le compte de monsieur Abdourahmane NDOYE, domicilié à Dakar, à la Sicap Amitié I, Avenue Bourguiba, angle Rue 10,Villa n°3075, et de la Société Consortium d'Etudes et de Réalisations Techniques dite CERTEC, dont le siège social est à Dakar, à la Sicap Amitié I, Avenue Bourguiba, angle Rue 10,Villa n°3075, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal, dite BICIS S.A, dont le siège social est à Dakar, 02, Avenue Leopold Sédar SENGHOR et ayant pour conseil la SCP Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis 28,rue Amadou Assane Ndoye BP 11443, Dakar ;

en cassation de l'Arrêt n°69, rendu le 06 septembre 2017 par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne aux dépens la Société Consortium d'Etudes et de Réalisations Techniques dite CERTEC et Abdourahmane NDOYE … » ;