La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°150/2017/PC du 14 septembre 2017 et formé par Maître KASONGO BAHATI Crispin, Avocat à la Cour, demeurant à Kinshasa, 29, avenue Kalemie, Concession CEDI, Commune de Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société C.P. Security Service, SPRL en liquidation ayant son siège à Kinshasa, au Domaine des 5 Maisons, Commune de Ngaliema, dans la cause l'opposant à la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, S.A. dont le siège social est au 15, Boulevard du 30 Juin, Commune de Gombe, Kinshasa, ayant pour conseils Maître Clément MINGA KIENGELE & Associés, demeurant à Kinshasa, Boulevard du 30 Juin, Immeuble Moulaert, Appartement 2G,

en cassation de l'arrêt RCA 33.593 rendu le 22 juin 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement ;

Le Ministère public entendu ;

- Déclare irrecevable la requête civile introduite par la société Security Service Sprl en liquidation ;

- Met les frais d'instance à sa charge » ;