La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 avril 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°88 du 19 juillet 2017 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2018 sous le n° 249/2018/PC, et opposant la dame Billie MBAYE, établie au 59 th Avenue West Bradenton, 34 240 Floride, Etats - Unis, de passage à Dakar et ayant pour conseil Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK Fann - Hock, à l'Hôtel King FADH Palace, dont le siège est à Dakar, route du Méridien Président et ayant pour conseils Maîtres Guedel NDIAYE et associés , Avocats à la Cour, demeurant 73 bis rue Amadou Assane NDOYE, à Dakar, la société ALLIANZ ASSURANCES, ayant pour conseils Maîtres LO & KAMARA et Simon NDIAYE, Avocats à la Cour, demeurant 38, rue Wagane Diouf, à Dakar, la société PREVOYANCE ASSURANCES, ayant pour conseils Maîtres BATHILY & associés, Avocats à la Cour, demeurant 57, Avenue Georges POMPIDOU, à Dakar et à la société AXA ASSURANCES, ayant pour conseils Maîtres BA & TANDIAN, Avocats à la Cour, demeurant 20 Avenue des Jambaar, à Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 151 rendu le 16 juin 2016 par la Cour d'appel de Dakar (Sénégal) dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

E la forme

Vu l'ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état en date du 12 mai 2016 ;