La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée le 08 décembre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 337/2017/PC et formée par Maîtres Abdourhamane SO et Bernard FEINDOUNO, Avocats à la Cour, Etude sise Immeuble Archevêché, 4ème étage Commune Kaloum, Conakry-Guinée Conakry, pour le compte de monsieur Ibrahim Kassus DIOUBATE, actionnaire et administrateur de la société K-ENERGIE S.A, domicilié quartier KIPE, Commune de Ratoma, Conakry 2, Guinée, dans la cause qui l'oppose à monsieur Sam Alexandre ZORMATI, domicilié au 4, Rue des Frères ESSAFA Sidi Daoud Tunisie, administrateur de K-ENERGIE en ses bureaux sis quartier Kalou, Conakry, ayant pour conseils Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour, Etude sise Immeuble DEM, 2ème étage, face Mairie de Dixinn, Conakry, BP : 1799,

en cassation de l'arrêt n°518 rendu le 12 septembre 2017 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur appel ;

En la forme : reçoit Sam Alexandre ZORMATI en son action ;

Au fond : le déclare fondé ;

En conséquence