La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur les pourvois enregistrés au greffe sous les numéros 034/2018/PC du 31 janvier 2018 et 088/2018/PC du 21 mars 2018, formés respectivement par Maîtres AMEGANKPOE YAOVI, Avocat au Barreau du Togo, 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, Carol MOUSSAVOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, Carrefour Hassan à proximité de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14 063 Libreville et Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, Plaine Niger, en face de l'Eglise Catholique Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise et Descheng dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Nzeng Ayong, Libreville, BP 23 742 Libreville, et par la SCP Ntoutoume & Mezher, Avocats au Barreau du Gabon, dont le cabinet sis au 83 de l'impasse 1229 V, derrière l'immeuble Narval, BP 2565 Libreville, Gabon, et la SCPA BAZIE, KOYO & ASSA, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte d'ORABANK, dont le siège est à Libreville, Boulevard de l'Indépendance, immeuble Frangipaniers, BP 20 333 Libreville,

en cassation de l'arrêt n°13/2017-2018 du 13 décembre 2017, rendu dans la cause qui oppose les sociétés SOGAD BTP et ORABANK Gabon, par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit les appels principal et incident d'ORABANK Gabon SA et de la société SOGAD BTP SA, comme intervenus dans les délais et formes de la loi ;

AU FOND

Dit que la rupture de l'accord transactionnel est du chef d'ORABANK Gabon SA ;