COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 avril 2019

Pourvoi   n°146/2018/PC du 12/06/2018

AFFAIRE:

Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire

(Conseil : Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour)

C/

Banque Atlantique Burkina-Faso en abrégé (BABF) SA

(Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 132/2019 du 25 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 12 juin 2018 sous le n°146/2018/PC et formé par Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour, demeurant à la Zone C de Ouaga 2000, porte n°22, 09 BP 399 Ouagadougou 09, Burkina-Faso, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire, en abrégé SONAGESS, ayant son siège au 896, Avenue du Docteur Kwamé N'Krumah, 01 BP 354 Ouaga 01, dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique Burkina-Faso, en abrégé BABF, dont le siège social se trouve à l'immeuble Nouria Holding, Rue de l'Hôtel de Ville, 01 BP 3407 Ouagadougou 01, ayant pour conseil maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, Etude sise au 1200 Logements, Avenue de Président BABAGUIDA, 01 BP 2697 Ouagadougou 01,

en cassation de l'ordonnance n°081 rendue le 25 mars 2018 par le président de la Cour d'appel de Ouagadougou dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant en matière des référés, contradictoirement, et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclarons recevable l'appel interjeté par la SONAGESS ;