COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 avril 2019
Pourvoi n°157/2018/PC du 25/06/2018
AFFAIRE:
Monsieur TINHIN Gboblei Bernard
(Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)
C/
Société TOTAL Côte d'Ivoire SA
(Conseils : Maîtres Mahoua FADIKADELAFOSSE, Karim KADIKA, KACOUTIE Colette, M.BOHOUSSOU-DJE BI DJE Maryse et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 133/2019 du 25 avril 2019
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :
- Messieurs César apollinaire ONDO MVE, Président
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Mahamadou BERTE, Juge
- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge
- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée au greffe, sous le numéro 157/2018/PC du 25 juin 2018 et formée par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour, Etude sise Cocody-Cité des Arts « 323 logements, Rue des Bijoutiers, Derrière Cité BAD, Bâtiment A, Escalier A, Porte n°18, 04 BP 588 Abidjan 04, Côte d'Ivoire, pour le compte de monsieur TINHIN Gboblei Bernard, domicilié à Guiglo, dans la cause qui l'oppose à la société TOTAL Côte d'Ivoire, dont le siège est sis à Abidjan-Treichville, Immeuble Rive Gauche, 100, Rue des Brasseurs-Zone 3, 01 BP 336 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres M. FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, M. BOHOUSSOU-DJE BI DJE et Associés, appartenant tous au Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour, rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, Abidjan-Plateau, 01 BP 2297 Abidjan 01,
en cassation de l'arrêt n°02 rendu le 05 janvier 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare la société TOTAL Côte d'Ivoire et Monsieur TINHIN Gboblei Bernard recevables respectivement en leur appel principal et incident interjeté contre le jugement civil contradictoire n°706/CIV rendu le 25 avril 2013 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;
Dit la société TOTAL partiellement fondée en sn action ;
Dit par contre Monsieur TINHIN Gboblei Bernard mal fondé en son appel incident ;
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