La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°186/2018/PC du 20 juillet 2018 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant Cocody, Immeuble Noura, Bâtiment A, Mezzanine et 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Micheline MARTIN, veuve MASONER, demeurant au 539, Rue de Châteaux d'Eau, Beaumont-De Lomagne (82) en France, dans la cause qui l'oppose à :

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La Société Civile Immobilière Forale, dite SCI FORALE, dont le siège se trouve à Abidjan, Résidence DELAFOSSE, 07 BP 324 Abidjan 07,

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Maître KOFFI YASSOUA Alain, demeurant Abidjan-Plateau, Boulevard VGE, Immeuble la Balance, Face à la SOLIBRA, 1er étage, porte 5, Treichville, 30 BP 524 Abidjan 30,

Ayant tous deux pour conseils la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les 2 Plateaux Rue des Jardins, Villa n°2160, 28 BP 1319 Abidjan 28,

- La société Forale de Commerce Sarl, dont le siège se trouve à Abidjan, Côte d'Ivoire, Résidence DELAFOSSE, BP 20960,

- Monsieur Le BOEDEC Alain Marie Christophe, demeurant à 3809 Côte de Pignols, Moissac 82200, France et Maîtres CHEICKNA Sylla et KHADIDJA Sylla-Traoré, demeurant Abidjan-Plateau, 16 Avenue Houdaille, Résidence Kissimallah, 01 BP 3733 Abidjan 01,

Ayant tous pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan- Cocody, Quartier Corniche, Route du Lycée Technique, Immeuble Noura, Entrée A, 1er étage, porte A2,