La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le n°057/2019/PC du 6 mars 2019 et formé par Maître SEIDOU Florent, Avocat à la Cour, demeurant à Maroua, Cameroun, BP 123, agissant au nom et pour le compte de monsieur YONGA André, promoteur de l'Etablissement Soleil Levant et madame MAIGONRA Yvette, demeurant à Maroua, dans la cause qui les oppose au Fonds de Financement du Développement Social, en Abrégé FOFIDES SA, ayant son siège social à Maroua, BP 806 Maroua,

en cassation du jugement n°06/CIV/2019 du 24 janvier 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Diamaré à Maroua dont le dispositif suit :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Reçoit sieur YONGA André et dame MAINGONRA en leurs dires et observations ;

Les rejette comme non fondés ;