COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 avril 2019

Requête n° 073/2019/PC du 20/03/2019

AFFAIRE:

Société TELECEL CENTRAFRIQUE SA

(Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour)

C/

Société PCCW GLOBAL LIMITED

(Conseil : Maître Crépin MBOLI-GOUMA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 141/2019 du 25 avril 2019

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

- Messieurs César apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Mahamadou BERTE, Juge

- Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur

- et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour, sous le numéro 073/2019/PC le 20 mars 2919 et formée par Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour, Etude sise à Bangui, agissant pour le compte de la société TELECEL CENTRAFRIQUE SA, siège sis à Bangui, Rue Monseigneur GRANDIN, BP 849, République Centrafricaine, dans la cause qui l'oppose à la société PCCW GLOBAL LIMITED, siège social sis Hong Kong, 39/F PCC Tower, Taiko Place, 979 King's Road, Quarry Bay, Hong Kong, ayant pour conseil Maître Crépin MBOLI-GOUMA, Avocat à la Cour, Etude sise Rue Monseigneur GRANDIN, Bangui, République centrafricaine ;

en rectification de l'arrêt n°078/2019 du 14 mars 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°78/2018 rendu le 20 avril 2018 par la Cour d'appel de Bangui ;

Evoquant et statuant au fond :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°252 rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bangui ;