La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe sous le numéro 244/2018/PC du 29 octobre 2018 et formé par la SCPA KONAN-LOAN & ASSOCIES, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux Les Vallons, Cité Lemania, Lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Guaranty Trust Bank Côte d'Ivoire dite GTBANK, ayant son siège à Abidjan-Plateau, 11 Avenue du Sénateur LAGAROSSE, 17 BP 808 Abidjan 17, dans le différend qui l'oppose à DRAMERA Hassana, Gérant de société domicilié à Abidjan, Cocody Riviéra Bonoumin, 19 BP 458 Abidjan 19, ayant pour conseils la SCPA ORE-DIALLO-LOA & ASSOCIES, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Commune du Plateau Angle Avenue Marchand Boulevard Clozel, Résidence GYAM, 7ème étage, porte D7,

en cassation de l'arrêt n°317/18 du 6 avril 2018 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare DRAMERA Hassana recevable en son appel ;

AU FOND