Cour d'Appel d'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Nationale d'ASSURANCE

(Me ESSY N'GUETTA)

C/

KOUAKOU KPAN THERESE

(Me ALIMAN)

arrêt N° 1250 du 13 décembre 2002

LA COUR

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Oui les parties en leurs conclusions ;

Oui le Ministère Public ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit en date du 21 Août 2002 de Maître AKEDJI JEAN BAPTISTE, huissier de justice à Abengourou, la Nationale d'Assurances représentée par REMI ECUCHEZ et ayant pour Conseil Maître ESSY N'GATTA, Avocat à la Cour, a relevé appel du jugement civil n° 43/CIV 3 rendu le 23 Janvier 2002 par le Tribunal de Première Instance d'Abengourou décision par laquelle ladite juridiction l'a condamnée à payer à KOUAKOU née KPAN THERESE les sommes de 8.259.167 Francs au titre du reliquat de la cause de la saisie et 100.000 F à titre de dommages-intérêts ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement n°866 du 12 Décembre 2002, KOUAKOU, l'époux de Madame KOUAKOU née KPAN THERESE, était condamné à contribuer aux charges de mariage et à l'entretien des enfants Communs ;