Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Loi n°2018-974 du 27 Décembre 2018 portant statut des commissaires de Justice, publiée au Journal officiel n°9 du jeudi 31 Janvier 2019, page 97.
(RECTIFICATIF)
A l'alinéa 2 de l'article 12 : Lire :
« Sont également dispensées du concours professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7° de l'article précédent :
les anciens magistrats ;
les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges.»
Au lieu de :
« Sont également dispensés de l'examen professionnel et du stage les personnes suivantes, sous les conditions indiquées au 7° de l'article précédent :
les anciens magistrats
les anciens commissaires-priseurs et huissiers de justice titulaires de charges.»
Le reste sans changement.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement