La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2017 sous le n°177/2017/PC et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MBULU MUSESO, résidant au N°203 de l'avenue Mbuji-Mayi, Quartier Mfumu Nkento à Kinshasa/Kimbaseke, dans la cause l'opposant à la société TRUST MERCHANT BANK SA dite TMB SA, dont le siège social est situé à Lubumbashi, au numéro 1223, Avenue Lumumba, dans la Commune de Lubumbashi, Province du Haut Katanga, et dont les bureaux sont aussi situés à Kinshasa, au Croisement des Avenues du Marché et Tombalbaye, dans la Commune de Gombe, représentée par monsieur Oliver MELSENBERG, son Directeur Général, assisté de maître SHEBELE MAKOBA Michel, avocat à la cour suprême de justice, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Immeuble BON COIN, Bâtiment B, 1er étage, App. 1et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe, et maîtres Pascal N'SENGA N'KULU SHABO, avocat au barreau de Lubumbashi, Serge KIABUTA N'KULU, Charles-Yves KABEYA KALOMBO, Avocats au barreau de Kinshasa/Gombe et Dany N'KOY ILANGA, avocat au barreau de Kinshasa/Matete dont le cabinet est situé à Kinshasa, 1, Place du Marché, Immeuble TMB, 1er Niveau, dans la Commune de la Gombe, et la SOCIETE DES GRANDS HÔTELS DU CONGO (SGHC SA), dont le siège social est situé à Kinshasa/Gombe, au N°4 de l'avenue Batetela, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, assistée de maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, 195, Avenue Colonel EBEYA (Immeuble SADISA)-Gombe, B. 2869 Kinshasa 1 ;

En cassation de l'arrêt R.T.A. 7746 rendu le 26 juillet 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant contradictoirement à l'égard de l'appelant MBULU MUSESO et de l'intimée la Société « T.M.B SA » et par défaut à l'endroit de la société des Grands Hôtels du Congo S.A ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondée la demande de réouverture des débats sollicitée par la Société des Grands Hôtels du Congo SA ;

Dit recevable mais non fondé le moyen exceptionnel relatif à l'irrecevabilité de l'action originaire du sieur MBULU MUSESO pour prématurité en rapport avec la saisie-attribution pratiquée le 2 décembre 2015 soulevé par l'intimée la société « T.M.B SA » ;