La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°228/2017/PC et formé par Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe-Noire, cabinet sis 54, Avenue de la Révolution, Arrondissement n°1 Lumumba, Immeuble Pharmacie NUPTIA, Entrée B, 2ème étage, Appartement n°1 B.P : 5422, agissant au nom et pour le compte de messieurs KIMBEBE Luc, agent de société, domicilié au 324 Avenue Mâ LOANGO, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; LOUHOUNOU Abel, agent de société, domicilié au 118 rue Ngouloubi, quartier Kimbambouka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MABOTO Jean Pierre, agent de société, domicilié au 44 rue de foufou, CQ 204, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; ZOUEKE BAKALA Gilbert, agent de société, domicilié au 3 rue Mongo Seimi, quartier MPAKA, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MBOUGOU Joslin Wilfrid, agent de société, domicilié au 13 rue Moe Makosso, quartier grand marché, arrondissement 1 E.P. LUMUMBA, Pointe-Noire ; MBOUKOU Albert, agent de société, domicilié au 302 Avenue de l'indépendance, arrondissement 3 Tie-Tie, Pointe-Noire ; BOUNGOU Tsaty Elvir, agent de société, domicilié au 53 rue de Manga, CQ 204, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; KENGUE Jean Jaques, agent de société, domicilié au 64 rue Ngatchisanga, quartier Nkouikou, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; MAFOUANA Roland, agent de société, domicilié au 63 Avenue Mouzoumba, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; MASSALA MOUANDZA Raid, agent de société, domicilié au 11 rue Konkouali, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; NGALOUELE Gabriel, agent de société, domicilié au 51 Avenue Goubi, Bloc 11, Coontre rail, km 8, arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe-Noire ; NDONGO Michel, agent de société, domicilié au 213 rue de Mantsimou, quartier Mont Kamba, arrondissement 5 Mongo Mpoukou, Pointe-Noire ; MAHINGA Alain, agent de société, domicilié au 64 rue Kibouéndé, quartier Mbota Bissongo, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; BAFOUKA Albert, agent de société, domicilié au 43 rue Azaad Pambou Poaty, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; VILLA MIANTEZA Joseph, agent de société, domicilié au 19 rue de Kantse, quartier Siafoumou, arrondissement 5 Mongo Mpoukou, Pointe-Noire ; MABIKA Louis, agent de société, domicilié au 11 rue Sounga Nkoko, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; YINGA Nestor, agent de société, domicilié au 122 Avenue de Matendé, quartier Foucks, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; YALINGUI Jean de Dieu, agent de société, domicilié au 29 rue Kinkala, quartier Mpaka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; BOUETOUMOUSSA Antoine, agent de société, domicilié au 7 rue Mbiemo, quartier Mpaka (Amour du pays), arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; NGOUANDA Bruno, agent de société, domicilié au 108 rue Mandenko, quartier Voungou, arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe-Noire ; MPIKA KOMBO Jonas, agent de société, domicilié au 68 rue Linzolo, quartier Mbota Bissongo, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; DEKOUM Jean Armel, agent de société, domicilié au 3 rue Gilbert Pambou, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; MASSENGO Hermann, agent de société, domicilié au 55 rue Missafou, quartier Voungou (Banque de vie), arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe-Noire ; LOUFOUKOU Bernard, agent de société, domicilié au 13 rue Amour du pays, quartier Mpaka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MANGUILA Cyr, agent de société, domicilié au 25 rue Azaad Pambou Poaty, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; POUDI Clotaire, agent de société, domicilié au 12 rue Ntemvo, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; PANDZOU Kombo Stève, agent de société, domicilié au 34 rue Ifilou, quartier Culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; et HOMBESSA Simplice, agent de société, domicilié au 34 rue Ifilou, quartier Culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire, dans la cause les opposant à la société NECOTRANS du CONGO S.A. avec Conseil d'Administration, dont le siège social est sis 7 Avenue KOUANGA MAKOSSO, BP : 1032, PointeNoire, représentée par son Directeur Général monsieur Benjamin FOQUEREAU, assisté de maître Judicael NZILA, Avocat à la cour, dont le cabinet est sis Croisement Château d'Eau, Immeuble Bayoula, Enceinte Maison Optique, Appartement 1, au 1er étage ;

En cassation de l'arrêt sous ROLE CIVIL N°211, REPERTOIRE N°117 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d'appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Infirme partiellement l'ordonnance entreprise en ce qu'elle liquide les astreintes comminatoires à la somme de 142.500.000 F ;

Statuant à nouveau :